Conakry, le 30 Juin 2017 – Sous la présidence de S.E. Monsieur le Président de la République, le conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce vendredi 30 juin 2017 avec l’ordre du jour ci-après :
I. MESSAGE DU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
II. EXAMENS DE TEXTES
2.1. Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts
Examen du projet de Loi portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse.
2.2. Ministère de l’Economie et des Finances
Examen du projet de Loi portant validation des comptes des comptables publics de 1958 à 2010.
III. COMMUNICATIONS
3.1. Ministère des Mines et de la Géologie
Communication relative à l’avenant N°1 de la Convention de Base pour le développement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport et la commercialisation des minerais de gisements de fer de Kalia et la réalisation des infrastructures connexes.
3.2. Ministère de L’Administration du Territoire et de la Décentralisation
Communication relative au processus de professionnalisation de la gestion des déchets solides dans la Ville de Conakry.
3.3. Ministère du Plan et de la Coopération Internationale
Communication relative à la célébration de la Journée Mondiale de la Population.
IV. DIVERS.
I. AU TITRE DU MESSAGE
Le président de la république a demandé au gouvernement de prendre des mesures idoines pour éviter l’occupation des domaines publics.
Le chef de l’Etat a insisté sur le cas des occupations anarchiques dans la zone de Domoudoula ; commune de Ratoma. Il a mis l’accent sur l’impérieuse nécessité de la protection de l’environnement, y compris les cours d’eau.
Le président de la république a demandé aux Ministres des travaux publics et de la Ville d’accélérer le curage des caniveaux dans le cadre de l’assainissement de la ville de Conakry.
I. AU TITRE DE L’EXAMENS DES TEXTES
Ø Madame le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts a soumis au Conseil l’examen du projet de Loi portant Code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse en Guinée.
Elle a rappelé que le code de protection de la faune sauvage et la règlementation de la chasse en vigueur date de 1997 (Loi L/97/038/AN du 9 décembre 1997). Depuis lors, assez d’efforts ont été consentis et les questions relatives à la biodiversité, aux changements climatiques et à la gestion durable des forêts tropicales ont évolué sous l’influence d’initiatives nationales, africaines et internationales.
Le Ministre a précisé que le présent projet de code de protection de la faune sauvage et règlementation de la chasse entre dans le plan de convergence pour la gestion et l’utilisation durable des écosystèmes forestiers de l’Afrique de l’Ouest et de la CEDEAO.
Elle a précisé que les principaux points d’actualisation du présent code sont entre autres :
– La prise en compte de l’aspect faune dans toute sa dimension de biodiversité ;
– La diversité biologique, les parcs et leurs modes de gestion ;
– Les infractions et pénalités ;
– La Convention de la CITESS ;
– Toutes les conventions concernant l’environnement incluant le Protocole Nagoya ratifiée tout dernièrement par l’Assemblée Nationale ;
– La Convention sur le changement climatique.
Le conseil a adopté le projet sous réserve de recueillir l’avis de conformité du projet de Loi avec les réglementations en vigueur.
Ø Madame le Ministre de l’Economie et des Finances a soumis au Conseil un projet de Loi portant validation des comptes des comptables publics de 1958 à 2010.
Elle a précisé que le projet de loi comprend trois (03) articles qui portent sur :
ü La validation des opérations effectuées pendant la période allant de 1958 à 2010, en raison de l’inexistence de pièces générales, de pièces justificatives et de documents comptables à transmettre à la Cour des Comptes (Art. 1) ;
ü La possibilité de poursuivre, le cas échéant, les comptables publics et toutes autres personnes auteurs de fautes de gestion au cours de la période concernée (Art. 2) ;
ü l’enregistrement, la publication au Journal officiel et l’exécution de la loi comme loi de l’Etat (Art. 3).
Madame le Ministre a annoncé que l’examen de la situation de la reddition et du jugement des comptes de gestion a permis de constater qu’aucun compte n’a été jugé. Autrement dit, aucun arrêt n’a été rendu sur les comptes de gestion des comptables publics qui encourent une responsabilité personnelle.
Cette situation défavorable au jugement des comptes serait due à la combinaison de plusieurs facteurs, dont :
1- Défaut de production ou production de compte de gestion non en état d’examen ;
2- Impossibilité d’une régularisation comptable ;
3- Défaut de prestation de serment des comptables principaux ;
4- Absence d’un arrêté portant pièces justificatives ;
5- Absence d’un texte règlementaire sur la production et la mise en état d’examen des comptes de gestion.
Madame le Ministre a souhaité qu’une solution définitive soit trouvée à la situation préjudiciable à l’obligation de reddition et de jugement des comptes qui est un impératif de bonne gouvernance des finances publiques d’un pays.
Elle a soutenu que la Cour des Comptes ne peut procéder à l’examen et au jugement des comptes actuels tant que la situation des comptes antérieurs n’est pas arrêtée, en vertu du principe de l’immutabilité des comptes c’est-à-dire report exact de la ligne des comptes ou solde des comptes.
Le conseil recommande l’approfondissement de l’analyse du projet de loi à travers l’institution d’une commission de travail et de s’inspirer des pratiques similaires dans d’autres pays.
III. AU TITRE DES COMMUNICATIONS
Ø Monsieur le Ministre des Mines et de la Géologie a fait une communication relative à l’avenant N°1 de la Convention de Base pour le développement, la préparation, le traitement, la transformation, le transport et la commercialisation des minerais de gisements de fer de Kalia et la réalisation des infrastructures connexes.
Il a rappelé que cette société a obtenu deux (2) permis de recherche pour le minerai de fer de Kalia dans la Préfecture de Faranah, sur une superficie totale de 3.142 km2. Ces permis ont été renouvelés en 2008 et 2009. Les activités de recherche conduites par la société ont abouti à la mise en évidence d’un gisement de minerai de fer en qualité et quantité commercialement exploitable.
Cette découverte a permis à la société la signature d’une Convention en 2010 et l’attribution à la société d’une concession minière par décret N°2012/100/PRG/SGG en date du 24 août 2012, qui a été déclarée Projet d’Intérêt National.
Le Ministre a précisé que les travaux réalisés ont permis à la société de présenter à l’Etat une étude de préfaisabilité assortie d’une étude d’impact environnemental et social (EIES) à travers le cabinet SGS en collaboration avec le Bureau Guinéen d’Evaluation des Etudes d’impact Environnemental et social (BGEEE), qui a été validée en juillet 2012.
Le conseil a recommandé au Ministre de soumettre le document à l’appréciation des Ministères de l’Economie et des Finances d’une part, et du Budget, pour une meilleure prise en compte des dispositions fiscales et douanières d’autre part.
Ø Monsieur le Ministre de L’Administration du Territoire et de la Décentralisation a fait une communication relative au processus de professionnalisation de la gestion des déchets solides dans la Ville de Conakry.
Il a indiqué que la volonté du Gouvernement est d’assainir la ville de Conakry. C’est dans ce cadre qu’il a été mis en place un Comité Interministériel chargé de suivre le processus et un Secrétariat Technique pour la professionnalisation de la gestion des déchets solides.
Les termes de référence et la démarche méthodologique devant conduire aux choix d’une entreprise professionnelle pour la gestion durable des déchets solides seront élaborés par le Comité avec l’appui des partenaires.
Le conseil recommande au Ministre d’accélérer le processus d’appel d’offres pour le choix d’un partenaire.
Ø Madame le Ministre du Plan de la Coopération Internationale a fait une communication sur la célébration de la Journée Mondiale de la Population.
Elle a indiqué que l’objectif de sa communication est d’informer les membres du Conseil sur la célébration en Guinée de la Journée Mondiale de la Population prévue le 11 juillet 2017 à l’instar de la communauté internationale. Cette journée vise à attirer l’attention des décideurs à tous les niveaux sur l’urgence et l’importance des problèmes de population dans un contexte socio-économique difficile.
Madame le Ministre a informé que pour cette année, l’Organisation des Nations Unies a décidé de célébrer cette Journée autour du thème : « Planification familiale : Autonomisation des peuples, développement des nations ». Le thème choisi s’intègre parfaitement dans la feuille de route de la Présidence en exercice de l’Union Africaine de Monsieur le Président de la République et il est en conformité avec l’intérêt primordial que l’Union Africaine porte à la capture du Dividende démographique en investissant dans la Jeunesse.
Le conseil a recommandé à Madame le Ministre de mettre l’accent sur la sensibilisation de la population en impliquant des jeunes volontaires, sur les enjeux liés aux questions de population.
IV. AU TITRE DES DIVERS
Le Ministre de la Santé a informé de la survenue d’un incendie dans les locaux de la Pharmacie centrale qui a entièrement décimé le contenu de deux magasins contenant d’importants stocks d’Anti Rétroviraux et d’intrants de paludisme.
Le Ministre des Pêches, Aquaculture et de l’Economie Maritime a informé que le repos biologique commence le 1er juillet et dure jusqu’au 31 août 2017.
Le Conseil a été informé du décès de Monsieur Yéro CONDE, commissaire à la CENI.
Avant de lever la séance, le président de la république a donné de larges informations sur l’actualité nationale, Africaine et internationale.
Le Conseil des Ministres