L’ex directeur général de l’Office guinéenne de publicité, Paul Moussa Diawara a comparu ce vendredi 20 juillet pour la troisième fois, au box du tribunal de première instance de Kaloum, où il est poursuivi, en compagnie de son DAAF, pour malversations financières.
Les débats ont porté sur la réponse du tribunal aux exceptions d’irrecevabilité de l’action de l’agent judiciaire de l’État et sur l’incompétence du tribunal à saisir ce dossier, un argument avancé par la défense.
Après quelques minutes de débats entre les avocats de la partie civile et ceux de la défense, le tribunal s’est déclaré compétent face à ce dossier et à rejeter l’exception d’irrecevabilité de la défense.
Dans la même optique, il a décidé de séparer désormais le dossier de Paul Moussa Diawara et Inza Bayo du dossier de Sékou Camara et son agent comptable. Partant de la décision de dysfonctionnement, le tribunal a indiqué que la procédure a été mal engagée.
Une décision qui n’a pas été appréciée par l’avocat de la défense, Me Salif Beavogui qui a dénoncé la non conformité à la loi de ce dossier qui se trouve dans les mains du tribunal de Kaloum.
« Cette décision, nous la refusons et nous mettons ça de côté parce qu’elle n’est pas conforme à la loi ; de surcroît, ce dossier ne relève pas de la compétence du tribunal dès lors que l’OGP comme l’indique la loi de la gouvernance financière dans les articles 669 et 716 de l’acte uniforme du droit communautaire sur les sociétés à caractère commercial », a indiqué Me Beavogui.
L’avocat a aussi précisé que ce dossier relève du tribunal commercial en raison des irrégularités dans la gestion financière pour que l’Etat à travers l’agent judiciaire demande le remboursement qui, selon lui, doit se référer à la cour. Dans le cas d’espèce, il estime que le dossier a été engagé sur la base des rapports établis par l’inspecteur d’Etat monté de toute pièce dans le but de nuire à son client.
« La défense estime que ce sont des rapports montés de toutes pièces avec des personnes qui n’ont pas la qualité en violant le droit communautaire, la Constitution pour saisir le tribunal avec des actes dans l’intention de nuira à notre client », a-t-il accusé.
Par ailleurs, l’avocat de la défense a dénoncé une violation grave de la loi sur les sociétés anonymes comme l’OGP de la part de l’inspecteur d’État qu’il juge incompétent pour établir un quelconque rapport dans ce dossier.
Après avoir écoutes les deux parties, le président du TPI de Kaloum, Mohamed Salif Cherif a reporté l’audience à mercredi 25 juillet.
Facely Diawara