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La Guinée condamnée en première instance à indemniser GVG pour rupture abusive de contrat


Cinq ans après les faits, le 18 juillet dernier, la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris a tranché le conflit opposant l’Etat guinéen à la société Global Voice Group (GVG). Reconnue coupable de rupture abusive de contrat, la Guinée a été condamnée à verser plus de 20 millions de dollars au fournisseur de solutions TIC au titre du préjudice subi.

 

C’est l’épilogue d’un conflit amorcé en mai 2014, lorsque l’Autorité de régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) avait décidé d’arrêter de rémunérer son partenaire Global Voice Group, fournisseur de solutions informatiques pour les gouvernements et les régulateurs. En mai 2009, les deux parties avaient pourtant signé un contrat de six ans visant à doter le pays de moyens techniques adéquats pour superviser les appels internationaux entrants et les appels nationaux, assurer au gouvernement de toucher le revenu dû au titre du trafic téléphonique et lutter contre la fraude.

Cette décision était intervenue alors que le Directeur général de l’ARPT d’alors, Mustapha Mamy Diaby, aujourd’hui ministre des postes et télécommunications, avait validé le recours aux services de GVG après sa nomination en mars 2011 à la tête de l’autorité de régulation en signant le 10 juin 2012 un addendum à l’accord de partenariat.

Atout clé pour l’économie

Mis en œuvre en septembre 2009, le Système de vérification du trafic international des télécoms de GVG avait contribué à la santé du secteur national des télécoms – un atout clé pour l’économie – ainsi qu’aux ressources publiques, générant un revenu supplémentaire mensuel moyen de 35 millions de dollars. En plus de réduire la dépendance à l’aide étrangère, ces nouvelles ressources ont pu être mobilisées au service du développement de la Guinée.

Depuis, GVG n’a cessé de réclamer ses arriérés d’impayés. En vain, ce qui a poussé la société à engager le 8 décembre 2016 une procédure d’arbitrage pour condamner la République de Guinée et l’ARPT à lui verser une indemnisation au titre des impayés et de la résiliation abusive de l’accord de partenariat.

Résiliation infondée

Dans la sentence rendue le 18 juillet, le Tribunal arbitral n’a retenu ni les faits de corruption, ni les accusations de fraude, ni les griefs sur les résultats avancés par les avocats de la partie adverse. Il a estimé que la République de Guinée et l’ARPT, qui a depuis annoncé son intention de faire appel de cette décision, ont abusivement résilié l’accord de partenariat, les condamnant de ce fait à indemniser GVG à hauteur de 20 millions de dollars – plus précisément à 6,8 millions de dollars correspondant aux factures impayées et à 14,9 millions de dollars correspondant à l’estimation des montants dus pour la période allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

 

Drouho C. Savané

 

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