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65è session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples : la résolution sur la République de Guinée


Forum de participation des ONG à la 65è session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples et 39è Foire Africaine du Livre des Droits de l’Homme.

Résolution sur la République de Guinée :

Fait à Banjul – Samedi 19 Octobre 2019

La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, réunie en sa 65e session ordinaire, tenue du 21 Octobre au 10 Novembre 2019 à Banjul, République de Gambie ;
Rappelant son mandat de protection et de promotion des droits de l’homme et des peuples en vertu de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples (la Charte Africaine) ;
Réaffirmant l’importance fondamentale du droit des peuples à participer librement à la direction des affaires publiques de leurs pays et à choisir librement leurs dirigeants, garanti par l’article 13 de la Charte Africaine et d’autres instruments internationaux fondamentaux des droits de l’homme ;
Gardant à l’esprit les objectifs et principes énoncés dans l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, en particulier, en ses articles 3 et 4 qui soulignent l’importance de la bonne gouvernance, de la participation populaire, de l’Etat de droit et des droits de l’homme ;
Se référant aux Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion pacifique en Afrique de mai 2017 de la CADHP;
Se référant encore aux Lignes directrices sur le maintien de l’ordre lors des réunions en Afrique de mars 2017 de la CADHP ;
Préoccupée par la situation actuelle en Guinée en matière de libertés démocratiques notamment la liberté de manifestation et de réunion pacifique ;
Particulièrement préoccupée par les événements récents en République Guinée qui se sont soldés par des atteintes à la vie, à l’intégrité physique des personnes, à des arrestations, aux détentions arbitraires de manifestants pacifiques et la séquestration à domicile de certains responsables de partis politiques de l’opposition ;
Encore préoccupée par la loi adoptée le 25 juin 2019 sur l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale avec toutes les conséquences susceptibles de d’en découler notamment sur les droits et les libertés fondamentaux ;
Considérant le défaut de suites judiciaires à la majorité des plaintes déposées devant les juridictions nationales par les victimes et la société civile en rapport avec les violations des droits de l’homme dans le pays ;
Considérant que l’impunité traumatique en cours en République de Guinée depuis des décennies et qui ne cesse de persister et de s’aggraver aujourd’hui et qui prédispose au crime de demain ;
Davantage préoccupée par l’irrespect du calendrier républicain avec le report constant des échéances électorales essentiellement motivé par des calculs politiques ;
Considérant l’imminence des échéances électorales présidentielles de 2020 en Guinée dans un contexte d’accumulation des contentieux électoraux non épurés à l’image des élections locales du 4 février 2018 ;
Préoccupée par la récurrence des violences occasionnées par les velléités de modification de la loi fondamentale aux fins de prolongation de mandats présidentiels ;
La Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples en appelle au gouvernement de la Guinée :
1. A Mettre fin aux actes et faits de séquestration en cours en République de Guinée ;
2. A libérer immédiatement les leaders politiques et de la société civile arbitrairement arrêtées ;
3. A restaurer l’espace civique pour une meilleure expression et manifestation des droits et libertés ;
4. A poursuivre les efforts judiciaires engagés pour assurer justice aux victimes des violations des droits de l’homme afin de mettre fin à l’impunité ;
5. A faciliter la mise en place d’un espace de dialogue suffisamment inclusif des tendances politiques et à mettre pleinement en œuvre les accords qui en découlent, pour un dénouement durable et apaisé des crises socio-politiques en cours ;
6. A s’abstenir de procéder à des révisions constitutionnelles visant le maintien au pouvoir et compromettant l’alternance démocratique, seul gage d’une démocratie apaisée et viable ;
7. A respecter le calendrier républicain avec des règles consensuelles et respectueuses des lois ;
8. A tout mettre en œuvre pour éviter de développer des foyers de tensions entre les communautés afin de mieux renforcer la cohésion sociale.

Lire copie du lien ci-dessous :

Guinee-CADHP

La rédaction

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